Conditions générales

Le client déclare avoir reçu en location sous sa responsabilité
le matériel décrit au recto en parfait état de fonctionnement et
s’engage à respecter les conditions générales de ce marché, à savoir :

ARTICLE 1
Toute commande ou réservation sera validée par la signature d’un bon de commande ou de réservation. Il s’en suivra le règlement d’un acompte équivalent à 50% du montant total TVAC, sauf accord écrit d’ Anim’Events

ARTICLE 2
Toutes nos factures sont payables à leur échéance respective. Passé ce délai, leur montant ou le solde dû restant sera majoré d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 25% l’an à dater du jour de leur échéance (avec un minimum de 50 €). Cela à titre de dommages et intérêts, et ce, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit requise.

ARTICLE 3
Aucune condition générale de nos fournisseurs ou de nos clients ne nous est opposable si ce n’est moyennant un accord préalable et écrit de la part d’ Anim’Events

ARTICLE 4
Sauf moyennant notre accord préalable et écrit, une caution égale à la valeur d’achat du matériel mis en location sera à versé sur notre compte ou à déposer en liquide au plus tard le jour de la location ou à la livraison du matériel. Cette caution sera rendue au client une fois le matériel de retour contrôlé et déclaré complet.

ARTICLE 5
En cas de désistement ou d’annulation au plus tard 24 heures avant l’enlèvement ou la livraison, il sera perçu une somme de 25% du montant TVA du présent marché à titre de dédommagement.
Si l’annulation a lieu moins de 24 heures avant l’enlèvement ou la livraison, il sera perçu une somme égale à 50% du montant total TVA du présent marché à titre de dédommagement.

ARTICLE 6
Le matériel sortant en location est en parfait état de fonctionnement. Il est toutefois loisible au client qui le désire de le tester sur simple demande.

ARTICLE 7
Le client s’engage à remettre le matériel dans un état impeccable aux jour et heure prévus au recto. Toute inexécution de cette clause expose le client à des dommages et intérêts importants qui seront arbitrés par les tribunaux compétents, sans préjudice du droit d’ Anim’Events  de réclamer en sus, en cas de rentrée tardive du matériel mis en location, la somme de location journalière majorée de 50%, et ce par jour de retard. Anim’Events se réserve le droit, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, de reprendre le matériel loué, tous frais de démontage et de transport à charge du client.

ARTICLE 8
Le client s’interdit de faire des modifications quelconques au matériel loué.

ARTICLE 9
Le client reste seul responsable vis-à-vis d’ Anim’Events et s’engage à supporter les frais résultants des détériorations au matériel loué, de sa perte, de son vol, etc…

ARTICLE 10
Au retour, les câbles non roulés seront comptés forfaitairement à 3.00 € TVAC par câble en supplément du montant de locations.

ARTICLE 11
Anim’Events dispose de 48 heures à dater du retour du matériel afin de procéder à la vérification de son état et de son bon fonctionnement. Toute réparation ou remise en état sera facturée au client endéans les 15 jours suivant la date de rentrée du matériel et sera payée au comptant.

ARTICLE 12
Tout appareil manquant (y compris les accessoires et le câblage) est considéré comme neuf et sera facturé TVAC au client au prix catalogue en vigueur à ce jour.

ARTICLE 13
A l’issue du test et après le solde complet du compte, la caution sera rendue ou renvoyée au client.

ARTICLE 14
Le client s’engage à ne pas mettre en cause, sous quelque forme que ce soit, la responsabilité d’Anim’Events en cas de dommage ou d’accident pouvant résulter d’une mauvaise utilisation du matériel loué.

ARTICLE 15
En cas de retard de paiement, Anim’Events pourra, de plein droit, et sans qu’aucune mise en demeure soit nécessaire, reprendre le matériel loué et rompre le contrat de location aux torts du client. Tous les frais de démontage et de transport sont à la charge du client.

Le client reconnaît être en droit vis-à-vis de la sabam. Le matériel loué pour une prestation à la société Anim’Events est sous sa responsabilité en cas de saisie pour non-respect de la close sabam. la caution ne sera pas rendue au client et le matériel sera considéré comme vendu. Dès lors le client recevra une facture détaillée d’ Anim’Events pour récupérer éventuellement le matériel saisi.

ARTICLE 17
En cas de litige, seuls les tribunaux de Tournai sont compétents.